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Le droit des étrangers à l’épreuve de la pandémie : point sur la situation dans les Hauts-de-Seine

La crise sanitaire actuelle provoquée par le virus COVID-19 a bouleversé non seulement notre quotidien mais aussi presque tous les domaines du droit français.

Circonstances exceptionnelles obligent, les décrets du 14 et du 16 mars 2020 entraînent, entre autre, la fermeture des établissements accueillant le public et l'interdiction de tout déplacement, sauf 8 exceptions, notamment celles pour le travail, pour des achats de première nécessité ou pour raisons de santé. La loi nº 2020-290 du 23 mars 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois renouvelables vient à la fois renforcer le cadre juridique de ces importantes restrictions aux libertés individuelles et conférer davantage de pouvoirs exceptionnels aux autorités administratives dans cette gestion de crise inédite. Le gouvernement est désormais autorisé, et ce pendant toute la période de l'état d'urgence, à légiférer par ordonnance dans plusieurs champs juridiques dont l'étendue est normalement réservée au législateur. Le 25 mars, 25 ordonnances ont été publiées au Journal Officiel afin d'adapter les règles de droit à la particularité de la situation.

Le droit des étrangers n'est pas resté à l'abri de ces modifications. Dans le but de réduire les déplacements, le contact entre les personnes et ainsi la propagation du virus, l'accueil au public est suspendu dans l'ensemble de l'administration, y compris les préfectures, l'OFII et les tribunaux, qui n'assurent que les audiences des procédures dites d'urgence. Par conséquent, des dispositions exceptionnelles sont applicables durant cette période concernant le droit d'asile, l'entrée et le séjour des étrangers en France ainsi que les règles des procédures devant les juridictions administratives.

Le CIDFF 92 Nord reste mobilisé pendant cette période et continue à informer les personnes touchées par ces dispositions d'exceptions et celles éventuellement à venir.

Entrée

Sur le fondement du risque à la santé publique, l'entrée sur le territoire français est refusée à tout étranger (Instructions du premier ministre, 18 mars 2020 et 15 avril 2020), à l'exception :

– des citoyens européens et des ressortissants des pays de l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, des micros-États (Saint-Marin, Andorre, Monaco) ou du Royaume-Uni et de leurs enfants

– des étrangers qui disposent d'un permis de séjour français ou européen et qui rejoignent leur domicile ou leur famille

– des étrangers qui assurent le transport international de marchandises

– des professionnels de santé participant à la lutte contre la pandémie

Par conséquent, aucun visa ne sera délivré durant la période de l'état d'urgence. «Frances-visas » (site officiel) dispose qu'en « raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, la France a suspendu la délivrance de visas jusqu'à nouvel ordre. Cette décision concerne toutes les demandes de visas (visas Schengen de court séjour, visas long séjour pour la France, visas pour les outre-mer). Elle s'applique également aux demandes déjà déposées et aux demandes pour lesquelles un rendez-vous a déjà été pris ». Informations disponibles sur le lien suivant : https://france-visas.gouv.fr

Séjour

L'ordonnance n 2020-328 du 25 mars 2020 (modifiée par l'ordonnance n. 2020-460 du 22 avril 2020), en application de l'article 16 de la loi du 23 mars 2020, prolonge de plein droit et automatiquement de 180 jours la validité des documents suivants arrivant à l'expiration entre le 16 mars 2020 et le 15 mai 2020. Son :

– les visas de long séjour

– les titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger

– les autorisations provisoires de séjour

– les récépissés de demande de titre de séjour

Les attestations de demande d'asile sont prolongées de 90 jours.

Les visas C, de court-séjour, ne sont pas concernés par cette prolongation. Néanmoins, le servicepublic.fr informe qu' « en raison des circonstances sanitaires et des difficultés à rejoindre son pays d'origine, il est toujours possible de demander une prolongation auprès de la préfecture. Plusieurs préfectures reçoivent les demandes en ligne ». Plus d'informations sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13950

Dans le département des Hauts-de-Seine, la démarche doit être faire sur la boîte mail dédiée, à savoir : pour la préfecture de Nanterre : pref-bse@hauts-de-seine.gouv.fr ; pour la sous-préfecture d'Antony : sp-etrangers-antony@hauts-de-seine.gouv.fr ; pour la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt : sp-boulogne@hauts-de-seine.gouv.fr. La demande doit être accompagnée d'un dossier complet en pièce jointe.

Les plateformes d'accueil des contrats d'intégration républicaine (CIR), les visites médicales et les rendez-vous « étrangers malades » sont suspendus.

Relativement au regroupement familial, l'OFII reçoit toujours les dossiers par voie postale, mais les visites à domicile sont suspendues.

Les délais dans lesquels l'administration doit instruire les demandes de titre de séjour sont suspendus (article 7 de l'ordonnance no 2020-306) ainsi que les délais dans lesquels les usagers et usagères doivent valider leur visa long-séjour lors de leur arrivée en France.

Tout rendez-vous devant avoir lieu pendant cette période est annulé et reporté à une date ultérieure. Lors du retour à la normalité, Il convient aux usagers et usagères affecté.e.s de prendre contact avec le service concerné afin de se renseigner sur les démarches à suivre pour la prise d'un nouveau rendez-vous.

Dans les Hauts-de-Seine, les informations officielles peuvent être consultées sur le site de la préfecture : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Actualites/Covid-19-Info-demarches-dans-les-Hauts-de-Seine

Eloignement

Les mesures d'éloignement peuvent toujours être prises par l'administration, malgré la législation d'exception en vigueur.

Toutefois, les délais de recours sont suspendus. Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance nº 2020-305, du 25 mars 2020, pour l'étranger ou étrangère ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le point de départ du délai de recours est reporté au lendemain de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Il en va de même pour le délai de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Attention, cette modulation de délai n'est pas applicable aux recours contre les refus d'entrée et les OQTF accompagnées d'un placement en rétention administrative, dont le délai est toujours de 48h.

Malgré la fermeture de frontières par plusieurs pays du monde et le risque sanitaire d'un éloignement dans le contexte actuel, rendant peu envisageable l'exécution d'une mesure d'éloignement, des placements en centre de rétention administrative continuent d'avoir lieu. En effet, le Conseil d'Etat, a refusé la demande de lala fermeture totale des centres de rétention administrative (CE, 27 mars 2020, nº 439720). Néanmoins, grâce à la mobilisation de plusieurs acteurs dans le domaine du droit des étrangers, plusieurs personnes enfermées en CRA ont obtenu leur remise en liberté (https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2020/03/CA-ROUEN-17032020-RETENTION-CORONAVIRUS-CRA-OISSEL-.pdf). Par ailleurs, par une ordonnance du 15 avril 2020 (nº 2006287/9, 2006288/9 e 2006289/9), le juge des référés du Tribunal Administratif de Paris a interdit tout nouveau placement en rétention dans le CRA de Vincennes.

Aussi, les règles des procédures devant les juridictions administratives ont été également modulées par l'ordonnance nº 2020-305 du 25 mars 2020.

Asile

Il n'est pour l'instant plus possible de prendre rendez-vous pour une nouvelle demande d'asile, mais cela devra reprendre prochainement. En effet, par une ordonnance datant du 21 avril 2020 (nº 2006359/9), le juge des référés du Tribunal Administratif de Paris a enjoint « au préfet de police et aux préfets des départements de la région Île-de-France de rétablir dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, le dispositif d'enregistrement des demandes d'asile supprimé au mois de mars ».

L'envoi des dossiers de demande d'asile à l'OFPRA peut toujours être réalisé par voie postale exclusivement. L'Office s'engage à ne pas prononcer des clôtures d'examen pour toute demande enregistrée au GUDA à partir du 1er avril et introduite à l'OFPRA hors délai.

Les entretiens des demandeurs et demandeuses d'asile prévus entre le 16 mars et le 15 avril sont annulés et reportés à une date ultérieure. Les personnes concernées recevront une nouvelle convocation de la part de l'OFPRA.

L'accueil des personnes protégées par l'OFPRA (asile ou protection subsidiaire) n'est pas assuré. Les demandes d'actes d'état civil peuvent être réalisés par internet sur le formulaire dédié.

Informations disponibles sur https://www.ofpra.gouv.fr/fr/l-ofpra/actualites/mesures-liees-au-covid-19

La CNDA continue d'enregistrer les recours, pièces et mémoires, mais les délais de recours sont aussi suspendus : http://www.cnda.fr/La-CNDA/Actualites/Etat-d-urgence-sanitaire-Adaptation-des-regles-de-procedure-devant-la-Cour

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