Accès au droit

Les juristes du CIDFF des Hauts-de-Seine/Nord répondent confidentiellement et gratuitement à vos questions.

Vous êtes victime de violences conjugales et souhaitez savoir quels sont vos droits ? Vous avez des questions concernant votre procédure de divorce ? Vous souhaitez connaitre vos droits en tant que ressortissants étrangers ? Vous avez besoin d'aide pour comprendre votre contrat de travail ? Vous ne savez pas si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle? Vous avez des questions relatives à la tutelle ou la curatelle? Vous avez besoin d'aide pour comprendre une décision de justice...

Spécialisés dans le droit des personnes, le droit de la famille, la procédure civile, le droit pénal la procédure pénale, le droit du travail, et le droit des étrangers…Les juristes vous informent, vous accompagnent, en prenant en compte la globalité de votre situation et vous orientent vers les professionnel-les spécialisée-es si besoin.

1. Droit de la famille

Le CIDFF assure des permanences juridiques spécialisées en droit de la famille et plus largement en droit des personnes.

Dans un 1er temps, la juriste écoute puis questionne et examine les documents utiles à la compréhension de la situation afin de bien identifier la ou les demandes. Les difficultés étant souvent mêlées, il est nécessaire de sérier les problèmes et parfois de les hiérarchiser. Le but est toujours d'apporter les réponses les plus adaptées, compréhensibles et globales possibles. Un travail de vulgarisation s'impose face à un vocabulaire et des procédures complexes, d'autant plus quand cela concerne des personnes fragilisées et / ou en précarité.

L'autonomie étant l'un des objectifs des CIDFF, il est essentiel que les personnes informées puissent se saisir des informations données pour être en capacité d'agir elles-mêmes, tout en étant épaulées. Ainsi plusieurs rendez-vous peuvent-ils être fixés.

Les domaines d'interventions les plus fréquemment évoqués sont le statut du couple et les droits et obligations qu'il induit, que ce soit pendant la vie du couple mais également et surtout lors de la rupture. Cela vise également les conséquences sur les enfants (autorité parentale, résidence alternée ou droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien des enfants…), le logement ( attribution, vente…), les finances et les dettes, le statut administratif… et bien entendu, les modalités de rupture et les procédures (divorce, rupture de PACS…). Il est encore question de succession, de lien de filiation ou de protection des majeurs incapables. Tout cela, en tenant compte du statut personnel des personnes informées et du droit international privé de la famille.

Sites ressources : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19805.xhtml

2. Les violences sexistes : SAVS

Le SAVS a pour objectif de proposer aux femmes victimes de violences sexistes un soutien pour sortir des violences et se reconstruire grâce à un accompagnement adapté. Les violences au sein d'un couple, le harcèlement au travail, le harcèlement dans l'espace public, le viol, les agressions sexuelles, les mariages forcés, les mutilations sexuelles, la prostitution...sont des violences sexistes.

L'accompagnement est un processus qui s'inscrit dans la durée. Il permet aux femmes victimes de violences de mobiliser des ressources pour agir. Le CIDFF 92 Nord propose un accompagnement pluridisciplinaire, à la fois juridique et psychologique ; le tout en complémentarité avec les partenaires locaux.

Les missions du SAVS :

●Accueillir et accompagner gratuitement les femmes victimes de violences sexistes tout au long de leur parcours, quelle que soit la nature des violences subies

●Lutter contre la récidive par l'animation des stages de responsabilisation à destination des auteurs de violences conjugales et par l'animation d'une consultation psychologique dédiée aux obligations de soin.

●Participer aux dispositifs nationaux de lutte contre les violences : commission départementale de lutte contre les violences faites aux femmes, comité de pilotage du téléphone grave danger, analyse des OP…

●Former les partenaires à la problématique des violences sexistes et aux spécificités liées à l'accueil et à l'accompagnement des victimes de violences

●Sensibiliser le grand public à la problématique des violences sexistes

Sites ressources :

http://www.stop-violences-femmes.gouv.fr

http://www.sosfemmes.com/violences/violences_separation.htm

3. Droit des étrangers

Le CIDFF propose des permanences spécialisées en droit des étrangers et de la nationalité. Afin de cibler les réponses juridiques possibles, la juriste cherche en premier lieu à comprendre la problématique et la demande, qui porte principalement sur l'admission au séjour (régularisation), renouvellement des cartes de séjour, regroupement familial, ou encore le droit d'asile ou de la nationalité.

Selon la situation, une liste de pièces est remise afin de faciliter la bonne constitution du dossier. Un second entretien peut être fixé pour la vérification des pièces avant le dépôt, notamment lorsqu'il s'agit d'une demande de régularisation. La juriste consacre un temps important à l'examen des pièces. En fonction du type de demande, plusieurs entretiens peuvent être nécessaires.

En cas de décision négative des services de l'administration (refus de visa ou de titre de séjour, OQTF…), la juriste aide à la constitution du dossier d'aide juridictionnelle afin de faciliter l'accès à un.e avocat.e pour la saisine de la juridiction compétente dans le cadre d'un recours juridictionnel.

Il arrive que la juriste aide à la rédaction de courriers et de recours administratifs.

Une attention particulière est portée aux femmes étrangères victimes de violences, en situation régulière ou irrégulière, dans la mesure où elles bénéficient de dispositions légales spécifiques. Le réseau local, tel police, avocat.e.s, professionnels sociaux ou de la santé, est souvent sollicité, ce qui permet d'apporter une réponse plus complète et effective.

Souvent, une analyse pluridisciplinaire est nécessaire, notamment dans le cadre des titres de séjour en raison des liens familiaux (droit de la famille ou droit pénal en cas de violences) ou pour des raisons professionnelles (droit du travail).

4. Droit du travail

L'équipe juridique du CIDFF informe également sur le droit du travail. Lorsqu'un.e salarié.e rencontre des difficultés dans son travail tant au niveau de la compréhension du contrat et de son application qu'au niveau des relations avec l'employeur, un.e juriste du CIDFF peut l'informer sur ses droits et démarches qu'il-elle peut mettre en place. Les employeurs peuvent également être informés notamment les particuliers employeurs qui sont souvent démunis face aux obligations qui leur incombent. Le milieu du travail étant aussi concerné par les violences sexistes et sexuelles, le CIDFF accompagne également les femmes victimes de ces violences.