Le Bracelet Anti-Rapprochement (BAR)

Un nouveau dispositif de protection des victimes de violence au sein de la famille, le Bracelet anti-rapprochement (BAR), a commencé à être déployé dans 5 tribunaux judiciaires, avant une généralisation à l'ensemble du territoire fin décembre 2020.

Introduit dans les textes par la loi Pradié du 28 décembre 2019, il va tout d'abord faire l'objet d'une expérimentation, notamment au tribunal de Pontoise qui a reçu une première dotation de trois appareils dès la publication du décret n° 2020-1161 du mercredi 23 septembre 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042357259).

D'autres documents à visée très pratique du ministère de la Justice sont encore attendus rapidement, notamment une circulaire.

Au total, 1 000 BAR environ seront disponibles pour la phase d'expérimentation.

Le CIDFF 95 a participé à la présentation du dispositif au Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti qui s'est rendu le jeudi 24 septembre au tribunal judiciaire de Pontoise.

Contrairement au TGD, dont il peut être complémentaire, le BAR est un dispositif qui est mis en œuvre sur décision de Justice dans le cadre d'une procédure pénale comme dans une procédure civile.

Il convient donc de distinguer le BAR civil, mesure pouvant être ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection, du BAR pénal, qui peut être ordonné avant ou après le prononcé d'une peine. S'agissant du BAR civil, il peut être sollicité par la victime, l'auteur ou le Parquet. Le consentement de la victime et de l'auteur sont indispensables au prononcé de la mesure. La pose du bracelet anti-rapprochement peut être ordonnée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable.

Si l'auteur refuse la pose du bracelet, le Parquet peut demander la levée du BAR.. L'auteur risque alors d'être envoyé en détention, ce qui devrait être fortement incitatif à accepter la mesure.

Tous les juges pénaux peuvent prononcer une mesure d'interdiction d'entrer en contact avec la victime avec un bracelet anti-rapprochement à l'encontre du mis en cause auteur de violences conjugales qui encourt une peine de plus de trois ans d'emprisonnement. La mesure peut uniquement être prononcée à l'encontre des majeurs. Le décret du 20 septembre 2020 pose une condition supplémentaire au prononcé de la mesure : il faut que les mesures d'interdiction de paraître ne soient pas suffisantes pour garantir la non-répétition de l'infraction.

Contrairement au dispositif TGD, qui peut être accordé même lorsque l'auteur est en fuite, le dispositif BAR a un champ d'application plus restreint et peut seulement être prononcé par un juge du siège et non pas par le Parquet, qui peut seulement réquisitionner. La mesure devient impossible dans les cas où la victime et l'auteur habiteraient à proximité ou travailleraient au même endroit : il faut qu'une certaine distance puisse être établie entre la victime et l'auteur.

Dans le 95, le boîtier mobile est remis à la victime par le Parquet, en présence de l'association d'aide aux victimes qui assure son accompagnement. S'agissant de l'auteur, le bracelet et le boîtier sont remis soit par le greffe du juge aux affaires familiales ou le Parquet, soit par les services pénitentiaires si l'auteur est déjà en détention ou a fait l'objet d'une condamnation.

Techniquement, il s'agit d'équiper l'auteur d'un bracelet à la cheville et d'un boitier (type mobile) et de fournir à la victime un boitier (type mobile). Ces 2 équipements sont géolocalisés et sont sous le contrôle d'Allianz (prestataire privé déjà en charge des TGD).

Le système consiste en deux cercles concentriques, dont le point central est la situation de la victime. Le cercle extérieur est la zone de préalerte, laquelle peut s'étendre de 2 à 20 km ; lorsque l'auteur entre dans cette zone, il reçoit un avertissement des téléopérateurs. Le cercle intérieur représente la zone d'alerte, fixée entre 1 et 10 km. Dès que l'auteur entre dans cette zone, à la fois les forces de l'ordre et les téléopérateurs interviennent pour prévenir la victime et l'aider à se mettre à l'abri et interpeller l'auteur. Le dispositif consiste, pour l'auteur, en un bracelet posé à la cheville et un boîtier mobile remis à ce dernier.

Comme pour le TGD, la victime bénéficie, a minima sur la durée de mise en œuvre du BAR, de l'accompagnement global des juristes, psychologues et intervenante sociale du CIDFF 95.