Allongement des délais de prescription

Loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, allonge les délais de prescription. Ainsi, les délais passent de 10 à 20 ans pour les crimes, et de 3 à 6 ans pour les délits.

Désormais, les victimes de violences au sein du couple, de harcèlement ou d'agression sexuelle pourront donc déposer plainte jusqu'à 6 ans après les faits.

En cas de viol, les personnes majeures, pourront déposer plainte jusqu'à 20 ans après les faits. On notera que pour les mineur-es, le délai qui est de 20 ans à compter de la majorité reste inchangé. Une personne ayant subi un viol au cours de son enfance peut toujours dénoncer les faits jusqu'à ses 38 ans.